Justice pour Perpignan par l’Arrêt du Conseil d’Etat Paris 23 avril 2009
L’ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT EN TROIS POINTS
Chacun est libre de ses convictions et peut voter pour qui il l’entend, mais l’exercice de cette liberté suppose qu’il soit correctement informé.
Or, après deux décisions de justice , Jean-Paul ALDUY continue de nier la vérité de la fraude qui a terni les élections de mars 2008 et, après avoir calomnié le Tribunal administratif de Montpellier, s’en prend aujourd’hui au Conseil d’Etat, dont il se prétend “victime”.
1 - Jean-Paul ALDUY affirme: ” Je constate que le Conseil d’État n’a mis en cause aucun élu.Ni moi, ni mon équipe n’a fraudé, de près ou de loin. “
FAUX !
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat souligne : ” il résulte de l’instruction, d’une part, qu’eu égard à sa gravité ( de la fraude électorale dont les magistrats précisent quelques lignes avant qu’elle a donné lioeu à l’engagement d’une procédure pénale ) et à la fonction des personnes concernées, à savoir deux personnalités locales liées au candidat arrivé en tête à l’issue du scrutin, respectivement président et deuxième présidente du bureau de vote, et une employée par la municipalité dont ce candidat était le maire sortant, secrétaire du bureau, qui avaient pour charge d’organiser les opérations de dépouillement, ( ainsi que l’a précisé Madame le Rapporteur Public, la 1ère personne est le frère d’un adjoint au maire, la seconde est son deuxième adjoint et la troisième, la belle fille de l’adjoint et nièce par alliance du président du bureau 4 )
2 - Jean-Paul ALDUY affirme encore : “c’est au bénéfice du doute que le Conseil d’Etat annule”
Encore FAUX !
Dans son arrêt le Conseil d’Etat fonde sa décision non pas sur un doute concernant la fraude car elle est “massive” : “Considérant que lorsque le juge de l’élection constate, comme en l’espèce, qu’a eu lieu dans un bureau de vote une fraude massive dont il résulte de l’instruction qu’elle a été organisée pour favoriser une liste ou un candidat donnés, il lui appartient de rechercher si les résultats de l’élection pourraient être regardés comme acquis de façon certaine quels que soient les résultats des opérations de vote dans ce bureau”
C’est justement parce qu’il n’y a pas de doute sur la fraude “massive” que le Conseil d’Etat doute du résultat du scrutin : “que par suite, il n’est pas établi de façon certaine que la liste conduite par M. ALDUY aurait, en l’absence de fraude, obtenu sur l’ensemble de la commune la majorité nécessaire à sa proclamation”.
Autrement dit, l’annulation n’est pas fondée sur l’existence d’un doute sur la fraude – elle existe et est “massive“, “organisée” et “pour favoriser une liste ou un candidat“.
L’annulation est fondée sur l’existence d’un doute sérieux sur la victoire de Jean-Paul ALDUY “en l’absence de fraude“.
3 - Jean-Paul ALDUY affirme “Le Conseil d’État a circonscrit la fraude au bureau 4 et aucune irrégularité n’a été constatée dans les 65 autres bureaux.”
Encore FAUX
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat approuve le Tribunal administratif de Montpellier qui a: “après avoir constaté à bon droit l’existence d’une fraude dans le bureau de vote n°4, annulé pour ce motif et sans qu’il ait eu besoin d’examiner les autres griefs de la protestation “
C’est le principe bien connu de l’économie de moyens : dès lors que le Juge est en présence d’un moyen de droit qui, à lui seul, fonde la décision, il est inutile d’approfondir les autres moyens soulevés.
Autrement dit, le fait que les autres fraudes et irrégularités concernant d’autres bureaux n’aient pas été examinées par le Juge, ne signifie pas qu’elles n’existent pas pour le Juge. Cela signifie simplement que le Juge n’en a pas besoin pour justifier sa décision.
Nous n’avons peut-être pas tous les mêmes convictions ou opinions politiques, mais je pense que chacun a droit à un minimum de considération et de respect et donc à la vérité ou à tout le moins, à ce qu’on ne lui raconte pas n’importe quoi.
